Depuis le 1^er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait finalement plus partie de l’Espace économique européen.

Cela a des conséquences pour les comités d’entreprise européens (CEE).

1) Statut des travailleurs britanniques

La plupart des CEE définissent leur champ d’application comme étant les pays de l’Espace économique européen (EEE). Si votre CEE n’a pas adapté cette définition à la réalité actuelle d’un EEE sans le Royaume-Uni, cela signifie que les membres du CEE du Royaume-Uni ne font plus partie de votre CEE.

Cependant, comme la Commission européenne l’a mentionné dans sa communication aux parties prenantes intitulée « Retrait du Royaume-Uni et règles de l’UE sur les comités d’entreprise européens » :

La directive 2009/38/CE autorise la participation de représentants de pays tiers aux comités d’entreprise européens. Par conséquent, des représentants provenant du Royaume-Uni pourront participer aux comités d’entreprise européens lorsque l’accord pertinent visé à l’article 6 de la directive 2009/38/CE le prévoira.

Si vous souhaitez que les travailleurs britanniques soient représentés dans votre CEE, avez-vous prévu l’adaptation nécessaire de votre accord instituant un CEE ?

2) Législation applicable dans le cas où un accord instituant un CEE est régi par le droit britannique

Malheureusement, si les entreprises n’ont pas encore fait volontairement le choix d’un représentant dans l’un des pays de l’EEE où l’entreprise emploie des travailleurs, ce qui suit s’applique comme indiqué dans les recommandations communes des Fédérations syndicales européennes aux coordinateurs de CEE et de SE ainsi qu’aux représentants des travailleurs dans les GSN, CEE et SE sur la gestion de l’impact du Brexit sur les entreprises multinationales – janvier 2021 :

« À compter du 1^er janvier 2021, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne, les CEE dont le siège social (ou le représentant désigné) était auparavant situé au R.U. seront relocalisés dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Dans le cas où le siège social n’aurait pas désigné le nouvel Etat membre où son représentant sera transféré à partir du 1^er janvier 2021, le rôle sera assumé par l’Etat membre comptant le plus grand nombre de salariés. »

3) Seuils

Si une entreprise n’atteint plus le seuil de 1 000 travailleurs dans l’EEE lorsque le nombre de travailleurs britanniques n’est plus compté, la Commission européenne déclare :

En conséquence, si les seuils pertinents ne sont plus atteints à la fin de la période de transition, les droits et obligations découlant de la directive 2009/38/CE ne seront plus applicables à un comité d’entreprise européen, même s’il est déjà établi. Ce comité d’entreprise pourra continuer à fonctionner conformément au droit national applicable

La fin de la période de transition pourra également avoir une incidence sur l’obligation de la direction centrale d’entamer des négociations en vue de la création d’un comité d’entreprise européen ou de l’ouverture d'une procédure d’information et de consultation, ce qui nécessite une demande écrite d’au moins 100 travailleurs, ou de leurs représentants, relevant d’au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux États membres différents (article 5, paragraphe 1, de la directive 2009/38/CE).

Les Fédérations syndicales européennes confirment que : « Dans certains cas, la simple existence du CEE pourrait être remise en question en raison de la sortie du R.U. de l’UE. Si l’effectif britannique n’était plus pris en compte, certaines entreprises multinationales passeraient sous le seuil requis pour la création d’un CEE (au moins 1000 salariés dans l’UE/l’EEE ; dans au moins deux entreprises de deux pays différents comptant au moins 150 salariés chacune). L’incertitude persiste quant aux conséquences concrètes d’une telle situation ».

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